Bretagne : un diagnostic structurel obligatoire pour prévenir les risques d’effondrement

Face aux effondrements récents d’immeubles en centre-ville, la loi du 9 avril 2024, dite «Habitat Dégradé», impose désormais un diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments collectifs d’habitation de plus de 15 ans situés dans des zones à risque. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des habitants et prévenir tout incident lié à la fragilité des structures. En Bretagne, plusieurs villes historiques aux centres anciens, comme Rennes, Brest ou Saint-Malo, pourraient être concernées, en raison de l’ancienneté de leur parc immobilier.

Définition et périmètre des zones à risque

Les communes bretonnes doivent identifier les secteurs concernés par l’obligation, sur la base de critères précis : présence d’habitat ancien, état dégradé, matériaux de construction fragiles ou sols instables. Une fois délimités, ces secteurs font l’objet d’une délibération municipale, et les propriétaires ou syndicats de copropriétaires sont informés par notification officielle. Un délai de 18 mois est accordé pour réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la mairie, garantissant ainsi un suivi administratif clair.

Modalités de réalisation du diagnostic

Le décret du 12 août 2025 précise le cadre technique du diagnostic structurel :

• Il s’applique aux immeubles collectifs de plus de 15 ans dans les zones à risque et doit être renouvelé tous les 10 ans.
• Il comprend une analyse globale de la stabilité du bâtiment, ainsi que des recommandations pour d’éventuelles investigations ou travaux complémentaires.
• Les experts se basent sur un corpus documentaire fourni par le propriétaire ou le syndicat : plans, dossiers techniques, procès-verbaux d’assemblée générale, diagnostics antérieurs, et historique des travaux réalisés.

Seuls des professionnels qualifiés et indépendants, assurés pour ce type d’intervention, sont habilités à réaliser ce diagnostic, garantissant la fiabilité des conclusions.