Avec l’adoption de la loi Climat et Résilience, les échéances concernant les obligations de rénovation énergétique des logements sont fixées. Le calendrier dépend des résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique) et du projet immobilier (vente ou location).
Adoption du projet de loi Climat et Résilience
Le volet « Se Loger » (IV) du projet de loi Climat comporte plusieurs mesures pour améliorer la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Nous vous les présentions dans l’article Loi Climat & Résilience et rénovation énergétique publié le 14 mai 2021 :
• Gel des loyers des passoires thermiques et interdiction de location de ces logements
• Audit énergétique obligatoire avant la vente d’un logement (sauf bien en copropriété)
• Mise en place du plan pluriannuel de travaux et DPE collectif dans les copropriétés
Avec l’adoption du projet de loi, le calendrier et les échéances sont désormais fixés.
DPE et logements énergivores : obligations des bailleurs
La réglementation va être progressivement renforcée pour favoriser la rénovation énergétique du parc locatif privé, et permettre d’éradiquer les passoires énergétiques (classées F et G) :
• Un an après la promulgation de la loi, dès le 1er semestre 2022 : gel des loyers pour les logements F et G (nouveau contrat de location ou renouvellement de bail)
• 1er janvier 2023 : obligation de respecter le seuil de décence énergétique pour louer un logement décent, seuil fixé à 450 kWh de consommation d’énergie par m² par an
• 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements de la classe G du DPE
• 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements de la classe F
• 1er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E
Audit énergétique : obligations des propriétaires vendeurs
L’obligation d’établir un audit énergétique s’appliquera finalement aux logements classés :
• F et G : le 1er janvier 2022
• E : 1er janvier 2025
• D : 1er janvier 2034
L’audit énergétique avant la vente, fourni avec le DPE obligatoire, contiendra notamment :
• Des propositions de rénovations sous la forme d’un parcours de travaux cohérent
• L’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie (les gains énergétiques)
• Une estimation des coûts des travaux recommandés (ordres de grandeur)
• L’indication des aides financières à la rénovation énergétique existantes
Votre expert bâtiment intervient lors d’un projet de rénovation énergétique en Bretagne : DPE et conseils énergétiques, avant location, vente ou à la demande des occupants du logement.
