Un nouveau décret définit un seuil de performance énergétique minimale dans les critères de décence des logements en location. Cette exigence de performance énergétique s’appliquera à tous les contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine.
Tout bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire. Diverses caractéristiques permettent d’attester de la décence du logement : la surface habitable, la capacité à assurer le clos et le couvert, la conformité des balcons par rapport à l’usage, etc. Pour vérifier ces points, vous pouvez notamment demander une expertise avant location. Cependant, en termes de performance énergétique, jusqu’à maintenant, le bien devait essentiellement être protégé vis-à-vis des infiltrations d’air parasite. Aucun seuil de performance énergétique n’avait été fixé.
Le projet de décret, actuellement en consultation publique jusqu’à la fin du mois, définit un seuil maximal de consommation d’énergie finale. À compter du 1er janvier 2023, les logements pourront être qualifiés d’énergétiquement indécents lorsque la consommation énergétique, en énergie finale par mètre carré et par an, est égale ou supérieure à 500.kWh/m².an. Afin de donner un ordre d’idée, un tel bien à usage d’habitation se verrait attribuer une étiquette énergie de G au DPE avant location. On considère que les classements énergétique F et G sont attribués à des passoires thermiques. Ce seuil de performance énergétique sera progressivement modifié dans les années à venir. L’objectif est de laisser assez de temps aux propriétaires bailleurs pour rénover les passoires énergétiques.
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