Une affaire récente rappelle les conditions nécessaires pour considérer qu’il y a eu réception des travaux, y compris par accord tacite. Ainsi, les contestations liées à la qualité des travaux réalisés par un constructeur ont empêché l’accord tacite avec le maître d’ouvrage.
Déroulement des faits liés au chantier
Le maître d’ouvrage a confié la réfection du système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC), et la modification du réseau résistant à une entreprise CVC. Les travaux liés à l’installation de la PAC ont été exécutés et payés. L’entrepreneur et le maître d’ouvrage décident, d’un commun accord, que les travaux restants – la modification du réseau – sont à réaliser ultérieurement. Cependant, l’installation a fonctionné sans donner satisfaction. Les parties ont alors conclu un accord pour réaliser les travaux restants. Le maître d’ouvrage fait constater l’état des travaux et adresse à la société la sommation d’effectuer l’adaptation du système de chauffage. Après expertise et compte tenu de l’abandon du chantier, le donneur d’ordre assigne le liquidateur judiciaire de l’entreprise et son assureur en indemnisation.
Est-ce qu’il y a eu réception tacite des travaux ?
Le maître d’ouvrage estime que la prise de possession et le paiement quasi-intégral des travaux s’apparentent à une réception tacite, indépendamment de l’achèvement des travaux, et malgré l’abandon du chantier. Non, répond la Cour de cassation. La Cour d’appel juge que :
• Le maître d’ouvrage a sans cesse contesté la qualité des travaux réalisés par la société
• Il a demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur
• Le non-paiement du solde du marché rend la volonté de réception des travaux ambigüe
En conclusion, il y a absence de réception tacite de l’ouvrage. Un arrêt de 2017 (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11260) et un arrêt de 2019 (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n°18-10.197) posent un principe de présomption de réception tacite de l’ouvrage sous les conditions suivantes : le paiement intégral des travaux et la prise de possession de l’ouvrage. La demande a donc été rejetée. Rappelons que sans réception des travaux, il est impossible de faire jouer les garanties légales. Faites appel à votre expert bâtiment pour obtenir une assistance à la réception des travaux en Bretagne.
Cass., 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14975
