La proposition de loi pour réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par l’Assemblée nationale en 1e lecture. L’indemnisation des victimes de sinistres liés à la sécheresse, dont le retrait-gonflement des sols argileux, est au cœur de la réforme.
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
La proposition de loi visant à réformer le régime Cat/Nat répond à plusieurs objectifs :
• Faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Renforcer la transparence des procédures pour les sinistrés et les élus locaux
• Sécuriser l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles
• Améliorer la résilience du bâti par la prévention et en tenant mieux compte des phénomènes liés à la sécheresse-réhydratation des sols argileux
Nous avions d’ailleurs consacré un précédent article à l’augmentation des pathologies du bâtiment liées au retrait-gonflement des sols argileux. Depuis le 1er octobre 2020, pour prévenir ces désordres sur le bâti, des études de sols doivent être conduites avant de conclure un contrat de vente de terrain constructible ou de construction de maison (loi Elan).
Les conséquences de la sécheresse sur l’habitat
Le réchauffement climatique entraîne une augmentation des catastrophes naturelles. Par ailleurs, l’impact de la sécheresse sur les bâtiments existants est plus difficile à appréhender. Les inondations et les tempêtes, phénomènes pris en charge dans le régime de catastrophe naturelle, ont des effets immédiats. Au contraire, en cas d’épisode de sécheresse :
• D’abord les sous-sols argileux sont compactés par la sécheresse
• Ensuite, la réhydratation du sous-sol entraîne l’apparition de fissures sur les bâtiments
Le texte prévoit donc une extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à 24 mois au lieu de 18 mois actuellement.
Réforme pour les victimes de catastrophes naturelles : mesures concrètes
Voici d’autres mesures prévues dans la proposition de loi pour la refonte du régime Cat/Nat :
• Lors d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision ministérielle comprendra une motivation pour informer les élus locaux et les sinistrés
• Présence d’un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans chaque département, pour simplifier le dialogue entre l’État et les élus locaux
• Suppression de la possibilité de moduler les franchises à la charge des assurés selon l’existence d’un plan de prévention des risques naturels sauf biens des collectivités
• Création d’une Commission nationale constitutive des catastrophes naturelles
• Extension du délai de déclaration d’un sinistre à l’assureur (30 jours au lieu de 10 jours) et réduction du délai de versement par les assurances (2 mois au lieu de 3 mois)
• Meilleure prise en charge du relogement des victimes de catastrophes naturelles
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