Nombreux sont les propriétaires français à avoir souscrit des assurances constructions dont celle de dommages-ouvrage auprès d’assureurs agréés au niveau européen qui ont fait faillite depuis 2008 tels que Gable Insurance AG (Liechtenstein), Elite Insurance Company Ltd (Gibraltar), CBL Insurance Europe DAC (Irlande) ainsi qu’Alpha Insurance A/S et Qudos Insurance A/S au Danemark. L’assurance dommages-ouvrage préfinance durant dix ans, dans le cadre d’une construction neuve ou de la réalisation de travaux de gros œuvre, d’éventuels travaux de réparation, imputables à la garantie décennale des constructeurs, en cas de malfaçons portant atteinte à la pérennité d’un bâtiment tels que des fissures, des problèmes d’étanchéité, etc. Or, suite à la défaillance des assureurs, beaucoup de propriétaires se sont trouvés désemparés. En effet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), disponible depuis 2017, ne couvrait que les contrats d’assurance signés à compter du 1er juillet 2018. Pourquoi l’année 2022 s’accompagne d’un grand changement dans ce domaine pour les propriétaires victimes d’assureurs défaillants ?
Conformément à la loi de finance 2022, le FGAO ne couvre plus seulement les contrats d’assurance signés à compter du 1er juillet 2018. Il finance aussi le traitement des sinistres survenus dans les biens de propriétaires ayant signé un contrat d’assurances dommages-ouvrage avec un assureur européen entre le 2 juillet 2008 et le 1er juillet 2018. Cette nouvelle donne permet aux propriétaires particuliers dont l’assureur est en liquidation judiciaire, de bénéficier d’un financement de remplacement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires, ce qui est un véritable soulagement.
Afin que les sinistres consécutifs aux malfaçons survenus dans leur bien soient pris en charge par le FGAO, un dispositif qui prend le relais de l’assureur défaillant, les propriétaires doivent démontrer que ceux-ci ont eu lieu avant l’expiration du contrat signé avec l’assureur en liquidation judiciaire car la garantie souscrite au travers de ce contrat n’est pas étendue. En plus, le ministère de l’Économie et des Finances précise que la démarche de demande de prise en charge par le FGAO doit être initiée par le propriétaire. C’est à lui de contacter le liquidateur de l’assureur défaillant ou son mandataire, qui s’occupera de traiter la réclamation et de la transmettre au FGAO. Afin de faciliter la démarche, un page internet du site ABE Info Service permet de se renseigner sur ce dispositif, d’obtenir les courriels et adresses postales des interlocuteurs concernés et de mieux comprendre les modalités à accomplir pour obtenir le fondsde prise en charge précité.
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