La Vente en l'État Futur de Rénovation Énergétique (VEFRe), également connue sous le nom de Vente d'Immeuble à Rénover (VIR), émerge comme une option prometteuse pour valoriser les biens anciens et promouvoir l'efficacité énergétique.
La VEFRe trouve son application lorsque trois conditions sont réunies :
Une fois ces conditions remplies, un contrat de VEFRe est obligatoire et comporte des dispositions d'ordre public. Le transfert de propriété de la partie du bien existante intervient lors de la signature du contrat notarié, tandis que le transfert de propriété des travaux s'effectue au fur et à mesure de leur progression. Le vendeur assume le rôle de maître d'ouvrage jusqu'à la finalisation des travaux.
Le prix convenu dans le contrat de vente doit clairement distinguer le coût des travaux de celui du bâti existant, et cette répartition des coûts doit être validée par un architecte. Le paiement de la partie existante se fait en totalité lors de la signature du contrat notarié. Quant au paiement des travaux, il est échelonné comme suit : 50 % à mi-parcours des travaux, 95 % devant être réglé à leur achèvement total. Le solde reste payable à la livraison, sauf défauts de conformité ou vices apparents signalés dans le procès-verbal de livraison (auquel cas, il peut être consigné).
Les professionnels de l'immobilier, notamment les agents immobiliers de la FNAIM, devraient jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la VEFRe en contribuant à la valorisation de biens respectueux de l'environnement. Cette nouvelle approche offre un potentiel significatif pour la rénovation énergétique des biens anciens en renforçant leur attrait sur le marché immobilier.
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