Le projet de loi Climat et Résilience a fait l’objet d’un vote solennel le 4 mai 2021. Plusieurs mesures concernent la rénovation énergétique des bâtiments. Faisons le point sur les principaux changements à venir pour les propriétaires et occupants de logements.
Interdiction de location des passoires thermiques
Les passoires énergétiques cesseront progressivement d’être mises en location :
• 2023 : les biens dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWh/m² par an seront des logements indécent, interdits à la location. Il y aura gel des loyers pour les passoires thermiques (classe F ou G au diagnostic de performance énergétique DPE)
• 2025 : les biens classés G (600 000 logements) ne pourront plus être mis en location.
• 2028 : l’interdiction de louer s’étend à la classe F (environ 1,2 millions d’habitations)
• 2034 : extension de l’interdiction à la classe E (2,5 millions de logements)
Audit énergétique lors de la vente immobilière
L’audit énergétique obligatoire concernera les maisons et immeubles en monopropriété
• Quand il s’agit d’une passoire thermique (donc étiquettes F et G au DPE)
• Avant la vente immobilière pour informer l’acquéreur du logement
L’obligation d’audit énergétique s’étendrait aux logements classés E au DPE en 2025.
Création d’un accompagnateur pour les travaux de rénovation
La création d’un accompagnateur rénovation a été inspirée par le rapport Sichel. Ce professionnel, agréé par l’État, sera présent aux côtés des ménages pour accompagner leur projet de rénovation énergétique. L’accompagnement sera global : bilan énergétique initial, aides financières, choix des artisans, etc. jusqu’à réception des travaux. Le recours à l’accompagnateur rénov’ ne serait obligatoire que lorsque la rénovation est ambitieuse.
Plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés
La loi Climat et Résilience instaure l’obligation de faire un plan pluriannuel de travaux, avec un fonds dédié à la rénovation, dans les immeubles en copropriété de plus de 15 ans. Ce PPT :
• Comprendra une analyse technique du bâti et des équipements dans l’immeuble,
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE collectif / DPE immeuble)
• Une hiérarchisation des travaux à réaliser dans les parties communes avec une estimation de leur coût, et un échéancier sur les dix prochaines années.
Les acquéreurs seront informés du contenu du PPT lors de l’achat d’un lot de copropriété.
Réalisation du DPE et conseils en rénovation énergétique
En Bretagne, DPE et conseils en rénovation énergétique font partie des prestations proposées FLEX BAT. Votre expert intervient aussi en Normandie ainsi qu’en région parisienne. Demandez-nous conseils pour réussir vos futurs travaux d’économie d’énergie.
