Réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) : décrets - 12/01/2021

De nouveaux textes réglementaires ont été publiés dans le cadre de la réforme du DPE. Les décrets portent sur l’opposabilité, le contenu des annonces immobilières et la durée de validité. Les premiers changements entreront en vigueur à partir du 1^er juillet 2021.

Nouveau DPE opposable : décrets du 17 décembre 2020

Propriétaires, bailleurs et occupants, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics de copropriété, nous vous invitons à consulter les nouveaux décrets au sujet du DPE :

• Décret n° 2020-1609 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
• Décret n° 2020-1610 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Mieux informer de la consommation énergétique des logements

Rappelons que jusqu’à présent, le DPE, à remettre obligatoirement au locataire et à l’acquéreur, avait une valeur informative. L’opposabilité du DPE sera effective à compter du 1^er juillet 2021. Par ailleurs, le contenu des annonces immobilières va évoluer pour mettre l’accent sur le niveau de performance énergétique du logement, à vendre ou à louer :

• Intégration de l’étiquette climat (quantité d’émissions de gaz à effet) de serre en plus du classement énergétique (consommation d’énergie), plus lisible, dès juillet 2021.
• Ajout d’une estimation des dépenses d’énergie dans les annonces associées à des biens à usage d’habitation et à la vente d’un lot de copropriété, dès janvier 2022.
• Mention de l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh/m² et par an (énergie primaire) dès 2022, même si cette obligation entrera en vigueur en janvier 2028.

Réduction de la durée de validité des DPE réalisés avant juillet 2021

La durée de validité des anciens diagnostics énergétiques est désormais réduite :

• DPE réalisé entre janvier 2013 et décembre 2017 : valide jusqu’au 31 décembre 2022
• DPE obtenu entre janvier 2018 et juin 2021 : valable jusqu’au 31 décembre 2024

Les DPE effectués à compter du 1^er juillet 2021 conserveront leur durée de validité de dix ans. Un autre décret – décret n°2020-18 du 30 décembre 2020 – conditionne la révision des loyers, avant une nouvelle location ou un renouvellement de bail, à un critère de performance énergétique obtenu avec le DPE.

Les bailleurs de passoires thermiques doivent désormais faire des travaux réviser le loyer. Toutefois, cette mesure ne s’applique qu’à certaines agglomérations et les communes de Bretagne n’en font pas encore partie.

Votre expert est à votre disposition pour toute information complémentaire avant un DPE en Bretagne. FLEX BAT gère votre DPE (dans le neuf ou l’existant, avant transaction ou rénovation).